Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser le site internet interfflora.com. En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par l'ensemble des dispositions ci-dessous. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site.

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux articles 6-III et 19 de ladite loi, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies par l'éditeur du site interfflora.com.

En tant qu'entreprise établie en France, Interflora est soumise au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

2. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site interfflora.com impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le site et, le cas échéant, par la création d'un compte utilisateur ou la passation d'une commande.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit contraire entre les parties.

Si l'Utilisateur est un mineur de moins de dix-huit (18) ans, il déclare avoir obtenu le consentement préalable de ses parents ou tuteurs légaux pour accéder au site et utiliser les services proposés. Interflora ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse du site par un mineur sans le consentement de ses représentants légaux.

Interflora se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs enregistrés par voie électronique et seront effectives dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute évolution. La poursuite de l'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des services proposés

Le site interfflora.com est une plateforme commerciale spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, bouquets, compositions florales, plantes, accessoires et produits associés (ci-après désignés collectivement « les Produits ») à destination de particuliers et de professionnels résidant en France et à l'étranger.

3.1 Services disponibles sur le site

• Consultation du catalogue en ligne de fleurs, bouquets et compositions florales ;
• Commande et achat en ligne de Produits floraux avec livraison à domicile ou en point relais ;
• Service de livraison express et programmée selon les disponibilités géographiques ;
• Personnalisation de bouquets et compositions florales selon les souhaits de l'Utilisateur ;
• Ajout de messages personnalisés, cartes et cadeaux complémentaires ;
• Création et gestion d'un compte client personnel ;
• Suivi de commande en temps réel ;
• Service clientèle accessible par courrier électronique à l'adresse [email protected] ;
• Accès à des offres promotionnelles, codes de réduction et programmes de fidélité.

3.2 Disponibilité des services

Interflora s'efforce de maintenir l'accessibilité du site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, l'accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour du système informatique, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Interflora ne garantit pas la disponibilité continue et sans interruption du site. La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel sur la fiche produit et peut varier en fonction de la saison, des disponibilités des fleuristes partenaires et des zones géographiques de livraison.

4. Création de compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'Utilisateur peut naviguer sur le site sans créer de compte. Cependant, certaines fonctionnalités, notamment le suivi de commande, l'accès à l'historique d'achats et la participation aux programmes de fidélité, nécessitent la création d'un compte personnel.

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir obtenu le consentement de ses représentants légaux ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé et confidentiel ;
• Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité du site.

4.2 Responsabilité liée au compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion et toute commande effectuée via son compte sont réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Interflora par courrier électronique à l'adresse [email protected].

5. Obligations de l'utilisateur et comportements interdits

5.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site interfflora.com conformément aux lois et réglementations en vigueur en France, aux présentes CGU ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de toute interaction avec le site ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Interflora et des tiers ;
• Utiliser le site exclusivement à des fins licites et conformes à son objet ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du site.

5.2 Comportements interdits

Sont formellement interdits sur le site interfflora.com, et sont susceptibles d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte utilisateur, ainsi que des poursuites judiciaires :

Le non-respect de ces obligations expose l'Utilisateur à des sanctions civiles et pénales, notamment en vertu de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain), codifiée aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

6. Conditions financières et modalités de paiement

6.1 Prix des produits

Les prix des Produits affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément lors du processus de commande et avant la validation définitive de celle-ci.

Interflora se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par l'Utilisateur.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• PayPal ;
• Tout autre moyen de paiement électronique accepté et affiché lors du passage en caisse.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) ou équivalent. Interflora ne conserve pas les données bancaires de l'Utilisateur sur ses serveurs.

6.3 Facturation

Une facture électronique sera envoyée à l'Utilisateur à l'adresse électronique fournie lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'Interflora

L'ensemble des éléments constitutifs du site interfflora.com, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les textes, articles, publications, photographies, illustrations, images, vidéos, logos, marques, dénominations commerciales, chartes graphiques, logiciels, bases de données, et tout autre contenu ou élément de la structure du site, est la propriété exclusive d'Interflora ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à Interflora, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur, les articles L. 211-1 et suivants relatifs aux droits voisins, ainsi que les articles L. 711-1 et suivants relatifs aux marques de commerce.

7.2 Licence d'utilisation limitée

Interflora accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au site et d'en utiliser les contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus du site.

7.3 Interdictions relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des contenus du site, à quelque titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Interflora, est strictement interdite. Toute violation de cette disposition constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Contenu soumis par l'utilisateur

Dans le cas où l'Utilisateur soumet des avis, commentaires, photographies ou tout autre contenu sur le site, il concède à Interflora une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ce contenu dans le cadre de l'exploitation du site. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour concéder cette licence.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Interflora accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées via le site interfflora.com est régi par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
• La Politique de Confidentialité d'Interflora, disponible sur le site et incorporée par référence aux présentes CGU.

Conformément à l'article 13 du RGPD et aux articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Interflora à l'adresse [email protected].

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

9. Cookies et traceurs

Le site interfflora.com utilise des cookies et traceurs conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs. Des cookies sont déposés sur le terminal de l'Utilisateur afin de faciliter la navigation, mémoriser les préférences, analyser l'audience du site et proposer des contenus personnalisés.

L'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le site via un bandeau d'information. Il peut à tout moment modifier ses préférences concernant les cookies en accédant au gestionnaire de cookies disponible sur le site. Le refus des cookies non essentiels n'entrave pas l'accès aux fonctionnalités principales du site.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Responsabilité générale

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, notamment les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Interflora ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, incluant notamment la perte de données, perte de bénéfices, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel, résultant de :

• L'impossibilité d'accéder au site ou d'utiliser les services en raison d'une panne technique, d'une interruption de service, d'une maintenance planifiée ou imprévue ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du site par un tiers ;
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations publiées sur le site ;
• La contamination du terminal de l'Utilisateur par des virus informatiques lors de l'utilisation du site ;
• Tout événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2 Responsabilité relative aux produits floraux

Du fait de la nature périssable des produits floraux, Interflora ne peut garantir que les fleurs, bouquets et compositions florales seront identiques en tous points aux photographies présentées sur le site. Des variations de couleur, de forme et de composition peuvent survenir en fonction de la saison, des disponibilités des fleuristes partenaires et des variétés disponibles. Interflora s'engage toutefois à ce que les Produits livrés correspondent à la gamme de prix choisie et soient de qualité équivalente.

10.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Interflora n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques. L'accès à ces sites tiers est entièrement à la discrétion et aux risques de l'Utilisateur.

11. Garanties et exclusion de garanties

Le site et les services associés sont fournis « en l'état » (« as is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par le droit français et le droit de l'Union européenne applicable. Interflora ne garantit pas que :

• Le site sera disponible de manière continue et sans interruption ;
• Le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou de virus ;
• Les informations publiées sur le site sont exhaustives, complètes ou totalement exemptes d'erreurs.

Toutefois, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, les Produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) : l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l'Utilisateur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Compte tenu de la nature particulièrement périssable des produits floraux, l'Utilisateur est invité à signaler tout défaut de conformité dans les meilleurs délais suivant la réception, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures, en contactant le service clientèle à [email protected].

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour les Produits éligibles au droit de rétractation, l'Utilisateur peut exercer ce droit en notifiant sa décision à Interflora par courrier électronique à [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation type prévu à l'annexe 2 du Code de la consommation.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir Interflora, ses dirigeants, employés, agents, prestataires, partenaires et ayants droit, contre tout recours, réclamation, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi applicable ou des droits de tiers ;
• Tout contenu soumis par l'Utilisateur sur le site qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation d'un tiers.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si le dommage résulte d'une faute exclusive d'Interflora.

14. Résolution des litiges et médiation

14.1 Service clientèle

En cas de litige ou de réclamation relative à l'utilisation du site ou aux Produits commandés, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service clientèle d'Interflora :

• Par courrier électronique : [email protected]
• Via le site internet : interfflora.com

Interflora s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse circonstanciée à l'Utilisateur.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à Interflora.

Avant de saisir un médiateur, l'Utilisateur doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement avec Interflora par une réclamation écrite.

L'Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

14.3 Règlement judiciaire

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du site interfflora.com relèvera de la compétence des juridictions françaises. Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation et sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne.

En cas de litige portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.

Pour les litiges de consommation, la compétence est attribuée conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment ses articles R. 631-1 et suivants, ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire pour les litiges transfrontaliers.

16. Durée et résiliation

16.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur entrée en vigueur, soit le 10 juin 2026. Elles s'appliquent à tout Utilisateur accédant au site ou utilisant les services d'Interflora.

16.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur titulaire d'un compte peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à [email protected]. La résiliation du compte ne remet pas en cause les commandes en cours ou les obligations financières déjà contractées par l'Utilisateur.

16.3 Résiliation par Interflora

Interflora se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au site, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Non-paiement d'une commande ;
• Utilisation du site à des fins illicites.

La résiliation du compte entraîne la suppression des données personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation des données applicables en France, notamment celles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

17. Modifications des conditions générales d'utilisation

Interflora se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment en vue de s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions technologiques, ou aux changements dans les services proposés.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les Utilisateurs enregistrés seront informés des modifications substantielles par voie électronique, à l'adresse courriel renseignée lors de la création de leur compte. La poursuite de l'utilisation du site après notification et publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

18. Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des présentes CGU qui resteraient en vigueur et de plein effet.

La disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition licite qui se rapprocherait le plus possible de l'intention économique et juridique initiale des parties. La renonciation par l'une des parties à se prévaloir de l'inexécution d'une obligation par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à ladite obligation.

19. Force majeure

Interflora ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU, lorsque cette inexécution résultera d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, incluant notamment :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre) ;
• Les épidémies, pandémies et crises sanitaires ;
• Les grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou la logistique ;
• Les cyberattaques d'envergure rendant le site inaccessible ;
• Les pannes générales de réseaux de télécommunications ou d'électricité ;
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévues.

En cas de survenance d'un tel événement, Interflora s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et les Conditions Générales de Vente applicables aux commandes en ligne, constituent l'intégralité de l'accord entre Interflora et l'Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur verbal ou écrit ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente (CGV) pour ce qui concerne les transactions commerciales, les CGV prévaudront sur les présentes CGU pour les aspects commerciaux liés à la vente en ligne.

21. Non-renonciation

Le fait pour Interflora de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à cette clause ni au droit de s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, retard ou inaction d'Interflora dans l'exercice de ses droits ne pourra constituer une renonciation à ceux-ci.

22. Accessibilité numérique

Interflora s'engage à améliorer continuellement l'accessibilité de son site interfflora.com conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité sur notre site, nous vous invitons à nous en informer à l'adresse [email protected] afin que nous puissions y remédier.

23. Contact et informations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation du site ou aux services proposés, l'Utilisateur peut contacter Interflora aux coordonnées suivantes :

Interflora s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande.